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Le projet de loi C-28 expliqué : La législation visant l’élimination des pourriels

Par : Publipage

Le projet de loi C-28 sera officiellement en vigueur au Canada début 2013. Ce nouveau projet de loi aura une incidence sur tous courriels commerciaux envoyés, ou lus, au Canada. La description officielle du projet de loi C-28 est disponible sur le site web d‘Industrie Canada.

Les spécialistes du marketing par courriel sont aujourd’hui habitués à ce que nouvelles lois ou de nouvelles règles régissent leurs interactions différentes. La loi US CAN-SPAM, entrée en vigueur en 2004, en est un bon exemple.

La nouvelle loi C-28 est cependant beaucoup plus exhaustive que la loi US CAN-SPAM. Voici les principaux points sur lesquels ils diffèrent:

  • Le projet de loi aborde une vaste gamme de questions internet qui affectent les communications électroniques dans leur ensemble, et non seulement par les communications par courrier électronique.
  • La loi C-28 s’applique à toutes formes de messagerie électronique. Ceci comprend les courriels, les messages textes (SMS), la messagerie instantanée et bien d’autres.
  • Avant que les communications ne soient autorisées, il est nécessaire d’avoir obtenu au préalable l’autorisation ou le consentement du parti concerné, selon la loi C-28. Ceci signifie qu’il est nécessaire d’offrir une option « opt-in », plutôt qu’une option « opt-out » à vos prospects (plus de détails sur ce sujet à venir).
  • Donne le droit privé d’action à tout parti (un particulier, une entreprise, etc) qui souhaite intenter un procès pour infraction.

Comme vous pouvez le constater, la loi C-28 couvre un large éventail de questions et sera mise en place pour protéger la vie privée des Canadiens.

Afin d’aider les entreprises à se conformer à la notion d’un «opt-in» obligatoire, le CRTC (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes) a récemment publié le bulletin d’information suivant :

 Voici un résumé de ces lignes directrices :

OBTENTION DU CONSENTEMENT

Il est nécessaire d’obtenir le consentement du parti concerné avant l’envoi de toute communication.
Une demande de consentement doit être clairement identifiable pour l’utilisateur et doit indiquer également que l’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment.

Le consentement peut être obtenu de vive voix, par écrit ou par voie électronique. Encore une fois, l’utilisateur doit « opt-in », ou s’inscrire, pour recevoir vos communications.

Exemple de consentements valides :

Cocher une case pour indiquer son consentement.

Cocher une case pour indiquer son consentement

Taper une adresse courriel dans un champ pour indiquer son consentement.

Taper une adresse courriel dans un champ pour indiquer son consentement

MÉCANISME DE DÉSABONNEMENT

Le mécanisme de désabonnement doit être facile d’utilisation, clair et placé bien en évidence. Par exemple, un lien dirige l’utilisateur vers une page web où il peut se désinscrire de la réception de tous ou de certains MCE (Messages commerciaux électroniques) de l’expéditeur.

Exemple :

Si vous ne souhaitez plus recevoir de courriel de Publipage, désabonnez-vous.

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US CAN-SPAM a changé la donne pour ce qui est du marketing par courriel, et la loi C-28 la changera à nouveau. Toutefois, la nouvelle loi sera mise en œuvre pour protéger la vie privée des utilisateurs, et il s’agit bien là d’une bonne chose : le marketing par courriel en bonne et due forme ne doit pas s’appuyer sur des techniques qui envahissent la vie privée de l’utilisateur.

PUBLITRAC, notre logiciel d’automatisation marketing, vous aidera à vous conformer à cette nouvelle législation. Continuez à créer des campagnes de marketing en toute tranquillité d’esprit à l’aide de PUBLITRAC.

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