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NOUVELLES RÈGLES DE CONFORMITÉ LOI C-28

Par : Publipage

 

La nouvelle loi canadienne anti-pourriel C-28 soulève beaucoup de questions. Elle se doit de réagir à tout type de communication à caractère commercial envoyé par courriel. Elle sera mise en application le 1er juillet 2014, afin de protéger la vie privée des Canadiens et Canadiennes contre les courriels non sollicités en renforçant les bonnes pratiques d’envois de courriels.

La nouvelle loi aura une incidence sur toute personne, entreprise ou organisation qui fait usage de messages commerciaux électroniques,  qui participe à la modification de données de transmission ou qui produit et installe des programmes sur ordinateur.

 

En quoi consiste exactement la nouvelle Loi C-28;

 

1.       Obtenir un consentement à recevoir des courriels

Il sera désormais interdit de transmettre des messages électroniques commerciaux non sollicités.  Il est donc important d’obtenir le consentement de vos clients dès maintenant, soit via un consentement express ou tacite. La Loi vise non seulement les courriels mais toute autre forme de communication électronique.

  • messagerie instantanée ;
  • messages textes sur téléphone ;
  • les portails de commerce électronique avec des comptes privés;
  • messages sur tout autre compte similaire (Facebook, LinkedIn ou toute autre application similaire).

Le consentement tacite est le consentement obtenu lors d’une relation d’affaire. Tout suivi d’une commande ou upsale dans les 2 années suivant la date de la transaction. Ainsi que 6 mois suivant toute demande de renseignement  par le destinataire.

Consentement exprès (opt-in) est un consentement du destinataire à recevoir vos communications que ce soit de façon textuel, vocal ou graphique. Toujours garder une preuve du consentement des destinataires en enregistrant vos conversations, sauvegardant le consentement électronique ou garder une copie du consentement écrit. Une fois le consentement verbal ou écrit obtenu, nous vous recommandons d’avoir en place un système d’opt-in afin d’obtenir un consentement électronique de ces derniers, il sera ainsi plus simple de gérer l’historique de consentement dans une base de données. Il est important que le consentement soit obtenu via une case à cocher que le destinataire clic afin de confirmer son autorisation de lui faire parvenir des communications.

 

2.       Liens de désabonnement obligatoire dans les courriels

Il est important d’inclure un mécanisme de désabonnement dans vos courriels. Ce dernier se doit d’être mis en évidence dans le courriel et d’être simple d’utilisation.

Exemple : Si vous ne souhaitez plus recevoir de courriel de Publipage, désabonnez-vous.

 

3.       Adresse physique de l’expéditeur obligatoire dans les courriels

Assurez-vous d’incorporer l’adresse physique de votre entreprise dans vos communications via courriel.

Exemple :

blog

 

La nouvelle loi est une bonne nouvelle car la plupart des règlements d’envois de sollicitations par courriel  font partie des normes de bonne pratique d’envoi de courriel.

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